Que risque-t-on en cas de fausse attestation ?

Sanctions principales

La signature d'une fausse attestation sur l'honneur est une infraction sanctionnée par des peines pouvant aller jusqu'à  :

• 3 ans d'emprisonnement

• et 45 000 € d'amende.

Peu importe que la fausse attestation ait été ou non rédigée au profit du signataire lui-même.

Le fait que la fausse attestation ne soit pas explicitement établie sur l'honneur ne retire rien à l'infraction.

L'usage d'une fausse attestation est sanctionné des mêmes peines que sa signature.

Si la fausse attestation prend place dans le cadre d'une procédure judiciaire, elle est qualifiable de faux témoignage : les sanctions potentielles sont alors plus importantes, que ce soit dans le cadre d'un procès civil (particuliers) ou d'un procès pénal (particuliers).

À savoir : la seule détention d'une fausse attestation (sans usage) peut, quant à elle, être punie de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Sanctions complémentaires

La production d'une fausse attestation oblige son auteur à réparer en outre le préjudice causé à la confiance publique, à l’État et à autrui. Cela implique notamment le paiement de dommages-intérêts (particuliers).

Par ailleurs, des peines complémentaires peuvent être prononcées telles que :

• l'interdiction des droits civiques,

• l'exclusion des marchés publics (professionnels),

• l'interdiction d'exercer dans la fonction publique (particuliers),

• l'interdiction de résider en France (particuliers) (si on est étranger).